Assemblée nationale : Adoption du projet de loi portant révision des articles 47, 48, 53, 59, 85,99, 100 de la Constitution et du projet de loi d’habilitation permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pendant l’intersession

La plénière de l’Assemblée Nationale présidée par SEM Ousseini Tini, président de ladite institution, a procédé hier matin à l’examen et au vote de deux projets de loi. A l’issue de cet examen, les députés nationaux ont adopté le projet de loi portant révision des articles 47, 48, 53, 59, 85,99, 100 de la Constitution du 25 novembre 2010, par 139 voix pour, 0 contre et 0 abstention ainsi que le projet de loi d’habilitation permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pendant l’intersession par 128 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Concernant le premier projet de loi, il s’agit par cette réforme de combler les lacunes relativement aux délais prévus par la Constitution, pour l’organisation des élections présidentielles et législatives, conformément aux recommandations de la CENI et des partenaires du Niger en matière électorale.

En effet, ces délais très courts, sont jugés insuffisants par les différentes parties et ne prennent pas suffisamment en compte ceux relatifs à la réclamation et aux recours devant la Cour Constitutionnelle.

Il faut rappeler que cette révision tire son fondement de l’article 174 de la Constitution qui stipule : « pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale. Si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres composant l’Assemblée Nationale, la révision est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumis à référendum sauf abandon dudit projet ou proposition».

Concernant le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances, il faut noter que dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la sécurité dans notre pays, le gouvernement a sollicité de l’Assemblée Nationale l’habilitation à prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l’intersession parlementaire allant du 1er juin au 30 septembre 2017.

Il s’agit entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution portant respectivement sur la déclaration de guerre et l’état de siège.

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